Fin de l’annulation de PV pour mauvais positionnement du radar

Fin de l’annulation de PV pour mauvais positionnement du radar

Depuis ce début d'année, plusieurs automobilistes ont demandé à la justice l'annulation de leur PV pour excès de vitesse en raison du mauvais positionnement du radar.

 

En effet, pour qu'un radar automatique délivre une mesure de vitesse correcte, l'angle entre l'axe du faisceau d'émission et la trajectoire des véhicules doit être de 25°.

 

Avec un angle supérieur ou inférieur à 25°, les mesures de vitesse seraient fausses.

 

Ainsi, un automobiliste a obtenu gain de cause à Montpellier et un autre à Perpignan.

 

Cependant, dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour de cassation a statué que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle.

 

L'arrêt de la cour de cassation fait jurisprudence et l'argument de mauvais positionnement d'un radar pour faire annuler un PV est désormais irrecevable.

 

L'automobiliste flashé à Arles en mai 2007 par un radar automatique qui avait invoqué ce motif pour l'annulation de son excès de vitesse n'a pas obtenu gain de cause.

Il avait été relaxé par le tribunal de police de Vigean avant que le ministère public ne forme un pourvoi en cassation.

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