Infractions dans l'UE : la fin
de l'impunité

La commission européenne veut mettre fin à l'impunité des conducteurs européens commettant des excès de vitesse à l'étranger.

Cette mesure viserait aussi les conducteurs passant au feu rouge, roulant en état d'ivresse ou sans ceinture de sécurité.

Ainsi les infractions au code de la route devraient être l'objet de poursuites systématiques dans 3 ans grâce à une mise en commun des données recueillies par les radars nationaux.

Ce projet de loi présenté par Jacques Barrot, commissaire aux transports, a pour idée de transmettre entre les pays de l'union européenne les données des véhicules recueillies par les radars nationaux, facilitant ainsi les poursuites transfrontalières.

Actuellement, un conducteur épinglé pour excès de vitesse à l'étranger n'est presque jamais poursuivi. De plus, les radars automatiques nationaux n'arrivent pas à reconnaître les plaques d'immatriculation étrangères.

Les véhicules étrangers représentent environ 5% de l'ensemble de la circulation automobile d'un pays donné et environ 15% des excès de vitesse.

Le projet de loi concerne uniquement des sanctions pécuniaires et prévoit d'instituer un modèle multilingue d'avis de contravention.

Ce système ne prévoit pas de retrait de points du permis de conduire ou de retrait de permis en cas d'infraction.