PV de stationnements illégaux ?

PV de stationnements illégaux ?

Suite à un récent procès, la justice a reconnu qu'aucun texte de loi n'oblige un automobiliste à afficher un ticket de stationnement.

 

 

Cette décision a été prise par le tribunal de proximité de Versailles dans une affaire ou l'association 40 millions d'automobilistes représentait une de ses adhérentes poursuivie pour le non paiement d'une série de PV de stationnement.

 

En effet, la juridiction de proximité de Versailles a estimé que les poursuites pour non affichage ou dépassement du ticket d'horodateur n'ont aucun fondement juridique.

 

 

« Dans un Etat de Droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines. En l'espèce aucun texte normatif pris au plan national ou local n'imposait à l'automobiliste d'afficher son ticket horodateur », rappelle Rémy JOSSEAUME, Président de la commission juridique de l'association « 40 millions d'automobilistes ». « Cette incrimination est une pure invention de l'administration », ajoute t-il.

 

« Pour être dans la légalité, l'administration devra changer ses modes de poursuites et ses textes », explique Maître YLLOUZ, membre de la Commission juridique. « Jusqu'à présent, les poursuites demeurent privées de base légale ! ».

 

Cela implique t-il pour autant que tous les automobilistes qui n'ont pas payé leur PV de stationnement peuvent entamer une procédure et espérer un jugement similaire ? Pas forcément, et ceci pour plusieurs raisons.

 

La décision a été rendue par un tribunal de proximité et ce jugement ne sera pas forcément repris à l'échelle nationale.

 

De plus il n'est pas à exclure que le parquet fasse appel de la décision prise par le tribunal de proximité de versailles.

 

A noter également que ceux qui souhaitent contester leur PV disposent de 45 jours pour le faire à compter de la date de verbalisation.

 

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