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PV payés en ligne : délai de 15 jours

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PV payés en ligne : délai de 15 jours

PV payés en ligne : délai de 15 jours

Un décret publié le 2 août accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les automobilistes qui souhaitent payer leur PV en ligne ou par timbre dématérialisé.

 

 

Ce délai entrera en vigueur le 1er novembre 2008, pour les avis de contravention émis à compter de ce jour.

 

Le délai de 15 jours s'ajoute au délai de 45 jours accordé pour payer les contraventions.

Les PV pourront être payés par timbre dématérialisé dans les bureaux de tabacs ou par paiement en ligne via le site amendes.gouv.fr

 

De plus, le montant des amendes majorées pour paiement tardif bénéficiera d'une réduction de 20% si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis de majoration.

 



 

Malheureusement, pour le moment le paiement en ligne ou par timbre dématérialisé n'est possible que pour les contraventions concernant les infractions relevées par radar automatique.

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