Radars fixes et mobiles en France

PV pour « non affichage du ticket » non valides

Suite au procès pour les PV de stationnements illégaux, la cour d'appel de Versailles vient de confirmer le verdict donné en première instance par le tribunal de police de Versailles.

Les PV dressés pour « non affichage du ticket d'horodateur » sont illégaux puisqu'ils n'ont pas de fondement juridique.

Ni le code pénal ni le code de la route ne prévoient des poursuites pour « défaut d'affichage ».

Les automobilistes ayant été verbalisés pour ce type d'infraction peuvent donc contester leur contravention.

Les fonctionnaires de polices doivent, pour que la contravention soit valide, mentionner « défaut de paiement » et non plus « défaut d'affichage ».

Le « défaut d'affichage » ne peut être appliqué que si la municipalité le précise dans un arrêté municipal.

Cette non validité des contraventions ne concerne que 15 à 30% des PV de stationnement.

Les automobilistes concernés disposent de 45 jours pour contester leur PV.

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