Radars automatique: de nouveaux PV annulés ?

Radars automatique: de nouveaux PV annulés ?

Selon une information publiée par le parisien, l'association « 40 millions d'automobilistes » a demandé l'annulation de plusieurs contraventions pour excès de vitesse en raison d'une faille juridique.

 

En effet, Sagem est l'entreprise qui conçoit la majorité des radars automatiques en France, mais serait aussi celle qui en contrôle la fiabilité. Ce qui est inégal.

 

Selon l'article 37 de l'arrêté du 31/12/01, « l'organisme, son responsable et son personnel chargé de travail d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabriquant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent ni le mandataire d'aucun d'entre eux ».

 

Le procès verbal comporte obligatoirement l'identité du radar et l'organisme chargé de sa vérification périodique.

Les radars concernés seraient donc de type Mesta 210 et 210c.

 

Les avocats de l'association ont saisi la justice pour obtenir l'annulation de plusieurs PV pour excès de vitesse.

Si l'association obtenait gain de cause cela pourrait faire jurisprudence.

 

Cependant, selon le préfet Jean Jacques Debacq, l'indication Sagem en bas du PV correspondrait uniquement à la dernière opération de maintenance ou d'installation effectuée.

Se seraient « les agents des directions régionales de l'industrie, la recherche et l'environnement (DRIRE) qui assurent la vérification des protocoles de la machine ».

 

Pour Maitre Laurent, spécialiste en droit automobile, les arguments de Jean Jacques Debacq semble fondé.

Vos commentaires (0)

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Réagissez

Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Si vous êtes déjà inscrit connectez-vous à l'aide du formulaire en haut à droite, sinon cliquez sur le lien suivant : inscription.