Contestation des contraventions

• 1 - Le système de contrôle radar automatisé en France
• 2 - Les failles des contrôles radars
• 3 - Contestation des contraventions

Le propriétaire d'un véhicule qui reçoit une contravention suite à un contrôle automatisé peut le contester.

Pour cela, il doit compléter le formulaire de requête en exonération envoyé en même temps que l'avis de contravention.

Selon les situations, il est possible que le contrevenant doive régler une consignation.

Une requête sans consignation est acceptée si le véhicule a été volé ou détruit et que le propriétaire du véhicule peut en apporter la preuve.

Une requête sans consignation peut aussi être faite si le propriétaire du véhicule apporte la preuve que c'est une autre personne qui conduisait le véhicule.

Tous les autres motifs de contestation imposent au propriétaire de s'acquitter d'une consignation de 135€.

Il faut être prudent car de fausses informations pour éviter de perdre des points circulent sur le web.

L'une d'entre elles conseille aux automobilistes verbalisés de payer une somme plus élevée que le montant de l'amende, puis de ne pas encaisser le remboursement du trop perçu. Ceci empêcherait le retrait de points du permis de conduire.

Cette rumeur n'a aucun fondement juridique car le paiement d'une somme plus élevée n'empêche pas l'infraction de devenir définitive et donc la suppression de points.

Par contre depuis 2008, un service de télépaiement des amendes pour les excès de vitesse relevés par radar automatique a été mis en place.

Celui-ci permet de bénéficier d'un délai rallongé de 15 jours et d'une réduction en cas d'amende majorée payée dans un délai de 30 jours.

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