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La légalité des kits mains libres

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Les kits mains-libres: accessoires téléphone
Sommaire Les kits mains-libres: accessoires téléphone

En France, téléphoner en conduisant ne constitue pas une infraction spécifique mais l'utilisation du téléphone contrevient au 2ème alinéa de l'article R412-6 du code de la route.

Selon cet article, « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».

 

Ainsi un conducteur qui téléphone peut être condamner à payer une amende de 35€ (voir 150€ si il y a un passage devant le tribunal) et un retrait de deux points sur le permis de conduire.

 

Cependant, aucune loi ne précise qu'il est interdit de téléphoner avec un kit mains libres. Les systèmes mains libres sont donc tolérés par le code de la route, mais ils sont dans le collimateur de la sécurité routière.

 

Des débats sur l'interdiction du kit mains libres sont d'ailleurs d'actualité. Jean Louis Borloo s'est quant à lui dit favorable à l'interdiction des kits mains libres pour conducteur. Avant toute prise de décision, une expertise va être menée sur 2009.


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