Conditions d'obtention

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La prime à la casse est accordée pour les véhicules de plus de 10 ans à la date de facturation du véhicule neuf.

Il faut alors que le propriétaire du véhicule soit titulaire de la carte grise depuis plus de 6 mois et que ce soit lui qui achète le véhicule neuf.

Le véhicule bénéficiant de la prime à la casse doit bénéficier d'une assurance en cours de validité au jour de la cession pour destruction, ne doit pas être gagé, ni être immatriculé en tant que transit temporaire, véhicule diplomatique ou autres cas particuliers. Ce véhicule ne doit pas non plus être considéré comme économiquement irréparable.

Le véhicule doit être remis à un démolisseur agréé par les services préfectoraux.

Dans la plupart des cas le concessionnaire s'occupe de toutes les démarches pour la demande de prime à la casse et pour la destruction de l'ancien véhicule.

Il est également possible de s'occuper soi même des démarches. Pour cela il faut demander la prime à la casse en déposant un dossier auprès de l'organisme qui en est chargé : le CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures des exploitants agricoles).

Il faut alors aussi s'occuper de la destruction du véhicule en l'emmenant chez un démolisseur agréé.

Le démolisseur fourni un récépissé de prise en charge qu'il faudra fournir dans le dossier de demande de prime à la casse.

Il faut également fournir un certain nombre de justificatifs au dossier :

- Un justificatif de domicile ou d'établissement en France daté de moins de 3 mois (titre de propriété, certificat d'imposition, quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone, attestation d'assurance logement), si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation du véhicule neuf
- Un Relevé d'Identité Bancaire au nom du bénéficiaire
- Une copie de la facture du véhicule neuf ou une copie du contrat de location
- Une copie du bon de commande du véhicule neuf
- Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule neuf
- Une copie du certificat de première immatriculation en France du véhicule neuf
- Une copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit de la même personne
- L'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ancien délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé
- Une attestation d'assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction, ou à la date de facturation du véhicule neuf.
- Un certificat de non gage du véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d'un mois à la date de remise du véhicule pour destruction

Si le nom du demandeur et celui du titulaire de la carte grise sont différents, il faudra fournir un document établissant une correspondance entre les deux.

Pour les personnes bénéficiant aussi du bonus écologique, les deux demandes se font conjointement.

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